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Aides d'Etat: les ports belges et français en rade

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Aides d'Etat: les ports belges et français en rade

Régimes fiscaux à revoir dans les ports belges et français.

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La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence, explique l’UE.

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandre) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés. Ces ports sont donc imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

En France, la plupart des ports, dont les 11 «grands ports maritimes», sont, eux, totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

5 mois pour être en ordre

La Belgique et la France ont jusqu'à la fin de l’année pour mettre fin à cette exemption fiscale. Etant donné que ces mesures existaient déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, elles sont considérées comme «aides existantes» de sorte que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Contexte

Cette situation n’est pas vraiment une surprise. En effet, l’UE avait déjà fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports en juillet 2014. En janvier 2016, elle leur avait demandé d’adapter leur législation, mais les deux pays n’ayant pas accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en juillet 2016.

Aides possibles

Néanmoins, il semble que la suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l'Etat. Ainsi, les Etats membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet par exemple aux autorités publiques de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès.

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