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Assurance obligatoire pour les entrepreneurs, oui mais'

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Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi selon lequel les entrepreneurs et les autres acteurs de la construction seront dorénavant tenus, comme les architectes, de souscrire une assurance en responsabilité décennale. Si la Confédération Construction comprend le souci du Gouvernement de trouver une solution à la question de l'inégalité juridique entre les architectes et les autres acteurs du secteur, elle estime qu?un système d'assurance obligatoire doit être payable, gérable et contrôlable. Autrement dit, elle estime qu?une assurance obligatoire pour les entrepreneurs n?est pas la meilleure solution pour la protection du consommateur. Elle aura par exemple une incidence sur le prix de la construction d'un logement, ce que ne souhaitent ni les entrepreneurs ni leurs clients. La Confédération avait pour sa part suggéré la création et l'intervention d'un fonds de garantie intervenant pour tous les problèmes liés à la responsabilité décennale en cas de faillite de l'entrepreneur.

Ceci dit, les ministres compétents se sont employés à circonscrire le régime de cette assurance obligatoire, dont le champ d'application se limite à la construction et à la rénovation d'un logement pour lesquelles l'intervention d'un architecte est obligatoire. L'assurance portera par ailleurs sur la seule responsabilité décennale, qui couvre la stabilité et la solidité de l'habitation ainsi que les problèmes d'étanchéité susceptibles de mettre en péril ces stabilité et solidité.

De leur côté, les architectes font remarquer que la plupart des litiges dans la construction se situent en dehors du champ d'application de la nouvelle loi de l'assurance obligatoire. Ils déplorent donc que ce texte est une occasion manquée d'étendre la responsabilité décennale à tous les projets, tous les acteurs et non seulement à la construction résidentielle.

L'investissement public, moteur économique à relancer

Par ailleurs, la Confédération Construction collabore avec des experts à un projet visant à accroître l'investissement public. Personne ne le niera, les pouvoirs publics belges doivent s'atteler à une relance de l'investissement public, non seulement pour ses effets bénéfiques sur la croissance et l'emploi, mais aussi pour son soutien indirect à l'investissement privé. Or, cet objectif ne peut être atteint que moyennant une Europe plus flexible, un Etat belge faisant preuve de plus d'efficacité, s'employant à réorienter son cadre interne et via la mobilisation de financements alternatifs, tels les PPP. Telle est la conclusion du colloque «Investissement public: défis et solutions», organisé récemment par la Confédération Construction. Une conclusion tirée des différentes interventions des orateurs, dont des experts de la Banque Nationale, de Belfius, du Conseil central de l'Economie, du Bureau fédéral du Plan, de la Bei ou encore d'Econopolis.

Les défis auxquels doivent faire face les pouvoirs publics ne sont pas anodins. Le Gouvernement est confronté à la tâche ardue de compenser le déficit budgétaire et est contraint, d'année en année, à recourir à des économies structurelles «dans un pays déjà en manque d'investissements», soulignait Luc Denayer, secrétaire général du Conseil central de l'Economie. L'importance que revêt l'investissement public n?en reste pas moins primordiale, tant pour les citoyens que pour les entreprises. Une analyse du Forum économique démontre clairement que les carences en infrastructures figurent en tête de liste des préoccupations des entreprises, alors même que le Bureau fédéral du Plan prévoit une augmentation du trafic de 20% à l'horizon 2030.

Des pouvoirs publics plus efficaces

Se pose dès lors la question de la faisabilité d'un accroissement des investissements. Si le contexte budgétaire peut fournir une explication au sous-investissement, il n?en constitue en aucune manière une justification. Selon Bart Van Craeynest, économiste en chef chez Econopolis, rien ne s'oppose à un réaménagement des dépenses publiques pour lesquelles la Belgique détient un triste record en ne consacrant que 5% des dépenses aux investissements.

?Les carences en infrastructures figurent en tête de liste des préoccupations des entreprises. ?

En la matière, aucun pays ne fait moins bien. Toujours selon Bart Van Craeynest, «un gain d'efficacité reste parfaitement réalisable tant dans le domaine des dépenses publiques et sociales que dans le secteur de la santé publique et des subsides aux entreprises». Un «spending shift» créerait même les conditions d'un accroissement des investissements publics.

Une Europe plus flexible

Le cadre européen constitue une autre pierre d'achoppement dans la quête des pouvoirs publics en faveur d'une nouvelle politique d'investissement. En effet, les normes budgétaires en vigueur constituent une entrave à la liberté d'investissement, du fait que les investissements doivent d'emblée être imputés dans l'exercice comptable de leur réalisation. Cependant, pour Jan Smets, gouverneur de la Banque Nationale, une réforme des normes Sec est «inappropriée». Il n?empêche, ces dernières ne s'en prêtent pas moins à une clarification par Eurostat dans la perspective de partenariats public-privé. Ce qui a effectivement eu lieu à la fin du mois de septembre. La condition sine qua non, c'est que le partenaire privé continue à encourir le plus grand risque. Jan Verschooten, commissaire adjoint auprès du Bureau fédéral du Plan, entrevoit, lui, de nouvelles perspectives pour les PPP en Belgique et ce, dans divers domaines, moyennant, souligne-t-il, «un indispensable changement de mentalité».

De son côté, Jan Smets a également plaidé pour un assouplissement des règles budgétaires européennes du Pacte de stabilité et de croissance, fondé sur un appel au sens de la responsabilité budgétaire. Il préconise, en outre, un système qui tiendrait compte de l'investissement brut, en lieu et place de l'investissement net, un point sur lequel il est rejoint par Henri Bogaert, commissaire honoraire au Plan. Celui-ci défend cette thèse depuis bien longtemps et suggère, par ailleurs, d'aménager quelque peu la «règle d'or». Ces propositions n?ont pas encore atteint la table de négociations, mais la pression dans ce sens s'accentue?

Pointer du doigt la seule Europe est néanmoins réducteur. La Belgique doit sans conteste œuvrer à l'amélioration de son organisation interne. C'est pourquoi Geert Gielens, économiste en chef chez Belfius, et Henri Bogaert préconisent un plan d'investissement coordonné à moyen terme entre pouvoir fédéral, Régions, Communautés et pouvoirs locaux, en fonction des besoins et des responsabilités.

Par le biais de ce colloque, la Confédération Construction entendait à la fois mettre en lumière les défis posés par l'investissement public et démontrer qu?une relance des investissements est non seulement indispensable mais aussi réalisable. Il est en effet indéniable qu?un accroissement des investissements conduirait à un regain de croissance, à la création d'emplois et au soutien de l'investissement privé.

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