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Baisse des accises pour les entreprises titulaires d'un accord de branche

Le Conseil des Ministres a approuvé une proposition de loi visant à abaisser le taux d'accises au minimum européen pour les entreprises titulaires d'un «accord de branche» ou d'un «energiebeleidsovereenkomst». La proposition de loi est à présent transmise pour avis au Conseil d'Etat.

L'accord de branche (en Wallonie et à Bruxelles) et l'énergiebeleidsovereenkosmt (en Flandre) ont été élaborés en vue d'améliorer l'efficacité énergétique des entreprises énergivores, sans nuire à leur potentiel de croissance. Dans ce cadre, les entreprises contribuent à la concrétisation des objectifs en matière de CO2 et d'efficacité énergétique dans notre pays. L'industrie chimique et l'industrie du fer et de l'acier sont deux exemples de secteurs énergivores.

Dans le cadre d'un «accord de branche» ou d'un «energiebeleidsovereenkomst», les entreprises titulaires d'un accord ou d'un permis environnemental bénéficiaient d'une aide par le biais de taux déduits d'accises. Cette aide d'Etat a néanmoins pris fin en Wallonie le 31 décembre 2013 et en Flandre le 31 décembre 2014. Certains signaux au niveau européen donnaient en effet à penser qu'une nouvelle demande de ce type ne serait plus acceptée, compte tenu des règles en matière d'aides d'Etat.

Dès cet instant, les entreprises qui bénéficiaient d'un taux réduit d'accises ou d'un taux nul ont été contraintes de s'acquitter d'un taux d'accises de 0,9916 euro/MWh. Pour minimiser les pertes de ces entreprises, le Gouvernement a décidé d'abaisser le taux d'accises au minimum européen. Concrètement, cela signifie une baisse de 0,9916 euro/MWh à 0,54 euro/MWh.

«En abaissant les accises sur le gaz naturel pour les entreprises titulaires d'un «accord de branche» ou d'un «energiebeleidsovereenkomst», nous offrons une compensation aux entreprises concernées. La loi-programme du 27 décembre 2004 prévoit également un certain nombre de mesures alternatives auxquelles il peut être fait appel pour corriger des pertes éventuelles», conclut le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

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