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Le DUME: what's in a name'

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Parmi les nombreuses nouveautés et modifications qu'apportera l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 17 juin 2016 en matière de marchés publics, le Document Unique de Marché Européen a retenu notre attention. De quoi s'agit-il'

Aux termes de l'article 73 de la loi du 17 juin 2016, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur établie par les candidats et soumissionnaires dans le cadre de leur participation à un marché public. Ce document est une preuve a priori que le candidat ou le soumissionnaire remplit toutes les conditions établies en matière de droit d'accès et de sélection qualitative. L'opérateur économique ne doit plus joindre à sa candidature ou à son offre les différents documents et certificats habituellement requis.

1. Ce que couvre le DUME

Dans son intégralité, et non-complété, le DUME est un formulaire de treize pages qui reprend successivement des informations concernant la procédure de passation de marché et l'identité de l'autorité adjudicatrice (partie I), des informations concernant l'opérateur économique (partie II), des informations relatives aux motifs d'exclusion (partie III), des informations sur les critères de sélection (partie IV), des informations nécessaires en vue de la réduction du nombre de candidats qualifiés, en cas de procédure restreinte (partie V) et enfin une déclaration finale (partie VI). Chaque partie comporte divers cadres que l'opérateur économique est invité à compléter (voir illustration).

Il n'est toutefois pas toujours nécessaire de compléter tous les cadres de toutes les parties. En effet, on peut lire dans les instructions accompagnant ce document que «lorsqu'ils préparent les documents du marché pour une procédure de passation de marché donnée, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence (l'avis de marché, ndlr), dans les documents du marché auxquels l'avis d'appel à la concurrence fait référence ou dans les invitations à confirmer l'intérêt (lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, ndlr), quelles informations ils exigeront de la part des opérateurs économiques et notamment déclarer expressément si les informations visées dans les parties II et III doivent ou non être fournies en ce qui concerne les sous-traitants aux capacités desquels l'opérateur économique n'a pas recours». Ainsi par exemple, l'autorité adjudicatrice renseignera les cadres de la partie IV qu'elle souhaite voir complétés, en fonction des critères de sélection qu'elle aura rendus applicables au marché public déterminé. Et si, toujours par exemple, elle n'a pas demandé que le candidat ou soumissionnaire fasse état de ses titres d'études et professionnels, ce dernier sera dispensé de compléter le cadre 6 de la partie IV, section C.

Le DUME n'est qu'une déclaration a priori. Comme déjà par le passé, en cas d'utilisation de la déclaration sur l'honneur (explicite ou implicite), l'autorité adjudicatrice devra, au terme de la procédure de passation, mais avant l'attribution, vérifier la réalité des renseignements déclarés par l'opérateur économique auquel elle s'apprête à attribuer le marché. C'est pourquoi, lorsqu'il complète un DUME, l'opérateur économique doit y renseigner la ou les autorité(s) publique(s) ou tiers compétent(s) pour établir les documents justificatifs. En outre, la déclaration finale (partie VI) indique que «les soussignés déclarent formellement être en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir les certificats et autres formes de pièces justificatives visés» ainsi que «les soussignés consentent formellement à ce que [l'autorité adjudicatrice] ait accès aux documents justificatifs étayant les informations fournies dans [la ou les parties concernées] du présent document unique de marché européen, aux fins de [la passation du marché public identifié]».

2. Dans quels cas et comment faut-il l’utiliser'

L'utilisation du DUME est prévue dans le cadre des procédures ouvertes, des procédures restreintes, des procédures concurrentielles avec négociation, des dialogues compétitifs et des partenariats d'innovation, lorsque ces marchés sont soumis à l'obligation de publicité européenne. Le législateur européen a laissé le choix aux États membres de rendre applicable l'utilisation du DUME aux autres procédures (les marchés de valeur inférieure et les marchés ne faisant pas l'objet d'une publication préalable, bien que leur valeur excède le seuil fixé pour la publicité européenne). Le législateur belge a, par conséquent, prévu une délégation au Roi, qui peut, par la voie d'un arrêté royal, prévoir un régime alternatif de preuve provisoire pour ces marchés publics. A ce jour cependant, aucun texte n'a été adopté.

Il convient de garder à l'esprit que le DUME «vise à atténuer les lourdeurs administratives découlant de l'obligation de produire un nombre important de certificats ou d'autres documents en rapport avec les critères d'exclusion et de sélection». Or, il est des cas dans lesquels le DUME pourrait représenter «une charge administrative inutile ou serait inapproprié: 1) lorsque seul un participant prédéterminé est possible ('), et 2) en cas d'urgence (') ou du fait des caractéristiques particulières de la transaction lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières». On pensera également aux marchés de faible valeur économique, privilégiés par les PME, qui n'ont pas toujours les moyens (en termes de temps ou de personnel) de compléter un tel formulaire.

En principe, le formulaire à remplir est un formulaire électronique. Si le Règlement européen prévoit que «la version papier et la version entièrement électronique du DUME peuvent coexister jusqu'au 18 avril 2018 au plus tard», la loi du 17 juin 2016 indique, elle, que «le Document unique de marché européen (') est fourni uniquement sous forme électronique». En effet, l'entrée en vigueur de cette loi entraînera une révolution dématérialisée, partant du principe que les marchés publics se passent par voie électronique et reléguant le papier au rang d'exception.

Enfin, il convient encore d'identifier le nombre de DUME qu'un candidat ou soumissionnaire doit joindre à son offre. «Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes (voir partie II, section C) pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Enfin, lorsqu'un groupement d'opérateurs économiques, y compris s'il s'agit d'une association temporaire, participe conjointement à la procédure de passation du marché, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Dans tous les cas où plusieurs personnes sont membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance d'un opérateur économique ou détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein, chacune de ces personnes peut avoir à signer un même DUME, en fonction des règles nationales, y compris celles régissant la protection des données». Faut-il encore rappeler qu'en règle générale, les sociétés belges ne sont valablement engagées que par la signature de deux administrateurs'...

3. En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation'

Pourquoi avons-nous décidé de vous parler aujourd'hui du DUME alors que la loi du 17 juin 2016 n'est pas encore applicable à l'heure d'écrire ces lignes' Tout simplement parce que la Commission des Marchés Publics a formulé, en sa séance du 21 mars 2016, la recommandation suivante: «à partir de la date ultime de transposition, plus précisément à partir du 18 avril 2016, les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 sont invités à accepter ce DUME à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné ne se trouve pas dans une situation d'exclusion, répond aux critères de sélection applicables et respecte, le cas échéant, les règles et critères relatifs à la réduction du nombre de candidats». En d'autres termes, la Commission des Marchés Publics recommande aux pouvoirs adjudicateurs issus des secteurs classiques d'accepter le DUME dès à présent. Cette recommandation nous paraît des plus raisonnables: pourquoi ne pas déjà prendre le temps de vous familiariser avec ce formulaire, avant de devoir vous confronter à la nouvelle réglementation dans son entièreté'

4. Où trouver ce formulaire'

Le formulaire du Document Unique de Marché Européen a été établi en annexe 2 du Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Ses instructions d'utilisation forment l'annexe 1 de ce Règlement, qui peut être consulté via le site du Journal officiel de l'Union européenne.

Si vous souhaitez déjà remplir un DUME, le service eDUME de la Commission est ce qu'il vous faut: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd.

Bonne route vers la dématérialisation des marchés publics!

Marie-Alice Vroman

Juriste, consultante et formatrice EBP Consulting

mav@ebp.be

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