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Impétrants, un pas de plus

Impétrants, un pas de plus

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En juillet, le Gouvernement wallon a validé la création de l'Asbl Powalco qui permettra de mettre en place la plate-forme commune aux impétrants. On rappellera que le décret «impétrants» relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau poursuit les objectifs suivants: juguler l'accroissement anarchique d'ouvertures de chantiers en les coordonnant dans le temps et dans l'espace; améliorer la sécurité des chantiers en mettant en place un système d'information et d'échange de données performant; imposer une autorisation préalable à la réalisation de tout chantier. La mise en 'uvre de ce décret nécessitant la création d'une Asbl, Powalco a donc vu le jour. Son rôle sera donc de mettre en place et de gérer la plate-forme d'échange d'informations destinée à l'ensemble des organismes impétrants. Elle comprendra 6 membres fondateurs (Nethys, Ores, Aquawal, Proximus, Elia et la Région). Ce choix devrait minimiser les délais et les coûts d'investissement tout en garantissant la qualité de l'outil commun aux gestionnaires de voiries et cours d'eau et aux gestionnaires de câbles et de canalisations. 

La plate-forme devrait permettre: 

n une identification des différents intervenants;'

n d'organiser la programmation des chantiers;

n de solliciter une coordination et de gérer les dossiers (convocations, PV, convention de désignation d'un coordinateur, ');

n de gérer les autorisations (depuis l'introduction du dossier auprès du gestionnaire jusqu'au traitement du dossier et à la délivrance de celle-ci);

n de gérer les états des lieux d'entrée et de sortie, les problématiques de cautionnement,' 

Par ailleurs, le Gouvernement wallon a également adopté 3 autres textes relatifs à la mise en 'uvre du décret «impétrants ». Le premier fixe les modalités d'application (les différents formulaires) nécessaires à la mise en 'uvre dudit décret. Ces éléments seront repris par la plate-forme d'échange d'information. Il fixe également les montants prévus pour le cautionnement collectif et par chantier et la répartition des coûts liés à la coordination. 

Le deuxième texte concerne les sanctions et définit les personnes au sein de la Région, des provinces et des communes qui peuvent rechercher et sanctionner les manquements au décret. 

Le dernier précise les dispenses. D'une manière générale, le décret prévoit que tous les chantiers doivent être programmés, coordonnés et faire l'objet d'une autorisation par le gestionnaire de voiries et de cours d'eau. Cependant, afin de ne pas générer des procédures administratives inutiles, il prévoit la possibilité de dispenses en raison de l'importance des chantiers et de leurs localisations (centre urbain ou chantier en rase campagne), de l'urgence (danger), de directives qui seraient imposées (Europe, justice,'). L'information de la commune reste dans tous les cas une obligation.

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