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Infrastructures pénitentiaires: la formule «Design, Build, Finance & Maintain» est-elle vraiment une bonne affaire?

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Infrastructures pénitentiaires: la formule «Design, Build, Finance & Maintain» est-elle vraiment une bonne affaire?

Inaugurée en février 2014, la prison de Beveren a été construite selon la formule Design, Build, Finance & Maintain. (© VK A&E)

Dans son rapport «Maintenance des établissements pénitentiaires en partenariat public-privé», la Cour des comptes s’est penché sur le suivi par l’Etat, des activités de maintenance des trois établissements pénitentiaires exploités en partenariat public-privé Dbfm (Design, Build, Finance & Maintain). Constat: si des instruments permettent d’encadrer ce suivi, pour s’assurer notamment que le prestataire respecte ses engagements, il apparaît que le système présente de nombreux ratés…

Dans une formule de partenariat public-privé Dbfm (Design, Build, Finance & Maintain), la conception, la construction, le financement et la maintenance d’un ouvrage sont confiés à un consortium privé. L'Etat lui paie une redevance forfaitaire périodique pour les coûts de construction et de financement ainsi qu’une indemnité variable pour la maintenance. A la fin du contrat, prévu pour 25 ans, l’infrastructure est rétrocédée à l'Etat. Les prisons de Marche-en-Famenne, Beveren et Leuze-en-Hainaut, inaugurées entre 2013 et 2014, sont les premières à avoir été construites selon ce principe. Pour ces trois établissements, l’Etat s’acquittera d’une redevance jusqu’en 2038 et 2039. En 2016, cette dernière s’est élevée à un peu plus de 38 millions d’euros pour les 936 places de détention créées.

A ce prix-là, et vu les enjeux sociaux, sécuritaires, financiers et immobiliers que pose le recours à la formule Dbfm, l’Etat doit pouvoir assurer un suivi efficace des activités de maintenance. Or, la Cour des comptes estime que c’est loin d’être le cas et que le dispositif de suivi peut être notablement amélioré.


Des missions de maintenance difficilement vérifiables en l’état

Si des objectifs de performance en matière de maintenance sont assignés au prestataire, les instruments de suivis dont dispose l’administration sont difficilement utilisables en raison de leur multiplicité et de leur complexité.
Exemple: le prestataire doit réaliser des autocontrôles pour détecter si les objectifs de performance ont bien été atteints. L’Etat n’a cependant pas de vision claire et homogène pour chaque prison Dbfm, des méthodes, de la programmation et des résultats de ces autocontrôles.

Pour ne rien arranger, chaque prison a son propre système d’enregistrement des problèmes de maintenance, ce qui rend les comparaisons difficiles. Et comble du comble, l’Etat n’a pas réalisé d’inspection structurée des activités de maintenance…
Résultat: alors que la redevance payée par l’Etat est réduite lorsque les objectifs de performance ne sont pas atteints, celui-ci ne disposent pas d’informations suffisantes pour revendiquer un éventuel rabais.

Pour ce qui est d’une gestion «en bon père de famille», on est donc loin du compte.

La formule Dbfm est-elle vraiment rentable?

Plus étonnant encore: l’Etat ne dispose pas d’instrument permettant d’évaluer la plus-value de la formule Dbfm par une comparaison respective des coûts et de la qualité! La Cour des comptes laisse toutefois entendre que, lors d’évaluations ponctuelles, d’importantes différences de coût entre établissements Dbfm ont été constatées.

Sur base des (trop rares) informations dont elle dispose, la Cour des comptes observe que:

  • en matière de construction et de financement, la formule Dbfm est plus onéreuse que la gestion propre classique. Sans que cela soit chiffré, des éléments tels que la qualité des matériaux et des infrastructures ainsi que les coûts internes et externes propres aux deux modes de gestion, peuvent expliquer la différence;
  • en matière de maintenance, la formule Dbfm s’avère également plus onéreuse que la formule classique. Ce qui peut toutefois s’expliquer au regard des niveaux élevés d’exigence et des interventions rapidement réalisées par le prestataire en cas de dysfonctionnement.

La prison de Leuze-en-Hainaut est la dernière en date a avoir fait l’objet d’un partenariat public-privé. Y en aura-t-il d’autres?
(© Assar Architects)

Deux «observations» qui devraient inciter l’Etat à un audit de la formule Dbfm. Dans l’intervalle, le rapport de la Cour des comptes a été transmis au Parlement fédéral.
 

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