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L'accès au logement contesté à Bruxelles

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Le projet de réforme fiscale du Gouvernement bruxellois prévoit deux volets pour le logement: la suppression du bonus logement pour l'acquisition et la rénovation (jusqu?à 55.000 euros/logement) et l'instauration d'une nouvelle prime de 20.750 euros/logement uniquement pour le logement existant (via l'augmentation de l'abattement des droits d'enregistrement à 175.000 euros).

L'ensemble du secteur de la construction et de l'immobilier estime que cette mesure aura 2 impacts négatifs majeurs, à savoir l'augmentation sensible des prix du logement pour les Bruxellois, d'une part, et un frein à la production de logements neufs et à la rénovation du parc immobilier de la capitale, d'autre part. Pour le formuler autrement, les deux secteurs sont d'avis que le projet met en place une fiscalité totalement inéquitable entre le logement existant et le logement neuf/rénové. Ce qui donne en équation: logement existant = une aide fiscale de 20.750 euros/logement vs logement neuf/rénové = 0 euro/logement.

Alors que la Région bruxelloise connaît une pression démographique importante, cette mesure est d'autant plus incompréhensible que les logements neufs et rénovés répondent, eux, à toutes les exigences environnementales dans un contexte de COP21 approuvé par le Parlement européen, précise Jean-Christophe Vanderhaegen, directeur général de la Confédération Construction Bruxelles-Capitale. «Cela nous semble par ailleurs impensable de développer une mesure qui a un impact budgétaire aussi important pour les finances publiques (+/- 70 millions euros/an) et qui n?aurait pas d'impact économique positif pour la Région. Nous rappelons que chaque million investi dans le secteur de la construction crée 13,5 emplois au sein de la Région bruxelloise».

C'est pourquoi, afin de rendre le logement (neuf et existant) accessible à tous, de créer des emplois et de faire économiser de l'argent à la Région, le secteur demande une modification de la proposition initiale d'augmentation d'abattement à 175.000 euros vers un mécanisme d'aide incitant à la rénovation et à la production de logements neufs.

Un crédit d'impôt/prime unique

Concrètement, la proposition du secteur immobilier et de la construction préconise la mise en place d'un montant de 20.000 euros. Les modalités de cette mesure qui aurait un effet budgétaire positif pour le Gouvernement bruxellois seraient d'application pour les logements neufs et/ou existants à rénover. Elles nécessiteraient un permis d'urbanisme, des factures établies par des entreprises légalement établies en Belgique et en ordre à tous points de vue (dettes fiscales et sociales) et concerneraient une habitation propre et unique.

Au chapitre des avantages, on peut citer l'accessibilité des ménages aux revenus moyens soit à l'acquisition d'un logement neuf de qualité, soit à la rénovation afin de rendre leur logement durable et énergétiquement performant. Mais aussi un gain

financier annuel pour la Région de 20 millions d'euros, un impact positif sur l'activité économique et l'emploi à Bruxelles et un moyen de lutter contre le travail au noir dans le secteur.

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