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L’impact du coronavirus sur les contrats

L’impact du coronavirus sur les contrats

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures drastiques pour contenir le coronavirus. Voici une première analyse de leur impact sur vos contrats sous la forme d’une FAQ rédigé par la Confédération Construction.

Dans quels domaines le Covid-19 a-t-il un impact sur les contrats ?

L’exécution d’un contrat comporte deux aspects principaux : le personnel et la fourniture d’équipement.

Et le personnel ?

Pour le moment, il n’y a aucune obligation de travailler à domicile, mais il est hautement recommandé que tous ceux qui peuvent travailler à domicile, le fassent.
 
En principe, le travail à domicile ne fait pas partie des possibilités pour les personnes qui travaillent sur un chantier ou dans l’atelier.
 
Cependant, vous pourriez être confronté à des travailleurs qui ne se présentent pas par crainte d’une infection ou pour prendre soin de leurs enfants à la maison. Cela peut compromettre l’organisation de l’entreprise et l’exécution du travail.

Qu’en est-il du matériel et de l’équipement ?

En raison du Covid-19, il peut y avoir des problèmes d’approvisionnement de certains matériaux.
 
Il n’est pas non plus inconcevable qu’il n’y ait pas suffisamment de masques buccaux disponibles. Le travail en toute sécurité devient alors impossible (p. ex. l’amiante, la poussière de quartz, les produits chimiques,...).

Le Covid-19 est-il une circonstance imprévue ou constitue-t-il un cas de force majeure ?

  • La force majeure est une situation telle que l’exécution du contrat devient temporairement ou définitivement impossible pour l’une des parties. Si l’exécution du contrat devient plus difficile, mais qu’elle n’est pas impossible, il n’est pas question de force majeure. Eventuellement, il peut être question d’une circonstance imprévue.
  • Une circonstance imprévue est une circonstance qui était imprévue lors de la conclusion du contrat et qui a pour conséquence que l’exécution du contrat devient plus onéreuse pour l’une ou l’autre des parties.
La réglementation des marchés publics reconnait la circonstance imprévisible, alors que dans les contrats privés vous ne pouvez invoquer une circonstance imprévue que si cela est prévue dans votre contrat.
 
Les conséquences de ces deux cas de figues juridiques sont différentes.
 
En cas de force majeure temporaire, vous êtes temporairement libéré de votre obligation contractuelle, c.à.d. l’exécution des travaux. Bien sûr, cela implique également que votre cocontractant ne doit pas payer les prestations qui ne sont pas fournies.
 
En cas de circonstances imprévues, vous pouvez éventuellement avoir droit à une adaptation des conditions contractuelles (prolongation des délais d’exécution, remboursement de certains frais, ...).
 
→ Si vous vous trouvez dans une situation imprévue, mais que votre contrat ne prévoit pas d’adaptation pour circonstances imprévues, votre cocontractant ne peut cependant tout exiger de vous, il y a des limites. Si le maître d’ouvrage vous demande de continuer l’exécution du contrat sans compensation des coûts supplémentaires, cela peut, le cas échéant, être qualifié d’abus de droit.

Que dois-je faire lorsque je me retrouve dans une situation de force majeure ou de circonstances imprévisibles ?

Nous pensons à des fournisseurs qui ne peuvent pas ou seulement partiellement fournir du matériel, au cas où il y trop peu de personnel pour continuer l’exécution, un nombre insuffisant de masques buccaux pour effectuer certains travaux en toute sécurité, ...
 
Si votre chantier ou votre entreprise subit un impact à la suite des mesures autour ou du coronavirus lui-même, vous devez le signaler au donneur d’ordre. Nous vous recommandons de le faire tant pour les marchés publics que privés.
 
Vous le signalez immédiatement, dès que vous constatez qu’il y a des conséquences pour l’exécution du marché. Vous décrivez succinctement comment exactement l’exécution est entravée ou rendue impossible.
 
Ensuite, vous proposez une concertation (par téléphone, vidéo conférence, …)  avec le donneur d’ordre afin de limiter les dommages pour toutes les parties.

Que se passe-t-il si je veux prendre certaines précautions ?

Certaines circonstances ne rendent pas le travail impossible, mais entraînent un risque accru de contamination du personnel. Nous pensons à des travaux dans un petit espace clos où le personnel ne peut pas garder une distance de sécurité. Il se peut également que le personnel doive travailler trop près les uns des autres.
 
Tant l’entrepreneur et son donneur d’ordre ont une responsabilité envers l’autre et envers la communauté et chacun a l’obligation de limiter les dommages.
 
Si vous souhaitez prendre des précautions, il est approprié que vous le signaliez immédiatement et que vous consultiez le donneur d’ordre, ainsi que d’autres parties concernées, sur la façon dont le risque et les dommages (humains et économiques) peuvent être limités.

Que pouvez-vous faire de plus pour sauvegarder vos droits ?

Si vous décidez d’une mesure quelconque, nous vous recommandons de documenter autant que possible cette décision en interne, par exemple : l’avis du conseiller en prévention, du médecin du travail, la description du chantier, les raisons pour lesquelles la répartition des travailleurs est impossible, ...

Quelle est la prochaine étape ?

La Confédération de la Construction et les autres associations professionnelles assurent le suivi de ce dossier. A l’avenir nous mettront certainement des informations plus détaillées à disposition.
 
Les informations officielles peuvent être trouvées sur les sites suivants :
On peut raisonnablement s’attendre à ce que le gouvernement prenne d’autres mesures ainsi que des mesures économiques d’accompagnement.
 
Par exemple, le gouvernement fédéral a déjà décidé de ne pas imposer d’amendes ou de pénalités de retard aux entrepreneurs, à condition qu’il soit démontré que le retard ou l’inexécution est dû à Covid-19.
 

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