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L’ONSS élargit les possibilités d’obtenir un paiement différé

L’ONSS élargit les possibilités d’obtenir un paiement différé

L'ONSS a élargi les possibilités d'obtenir un paiement différé pour les 1er et 2ème trimestres 2020. Jusqu'à présent, la condition était que l'entreprise devait fermer pour être admissible au report.

Les entreprises qui ne ferment pas leurs portes, mais qui voient leur activité économique sensiblement réduite pour le 2ème trimestre 2020, peuvent désormais également bénéficier d'un report jusqu'au 15 décembre 2020 via une déclaration d'honneur électronique.

L'entreprise doit déclarer via le formulaire électronique que la crise corona pour son entreprise entraînera:
  • une forte baisse du chiffre d'affaires au 2ème trimestre 2020, qui se traduira pour le trimestre par une réduction du montant de la TVA déclarée d'au moins 65% par rapport au 2ème trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020;
  • une réduction de la masse salariale déclarée à l’ONSS au deuxième trimestre 2020 d'au moins 65% par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.
 

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