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Le CoDT passe (en partie) l’éponge sur certaines infractions urbanistiques

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Le CoDT passe (en partie) l’éponge sur certaines infractions urbanistiques

Depuis le 17 décembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une amnistie.

Un grand soulagement pour de nombreux ménages wallons sachant qu’un grand nombre d’habitations en Wallonie comportent au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.

Concrètement, ce qui a été réalisé avant le 1er mars 1998 et qui n’a pas fait l’objet de poursuites pénales ou civiles sera – sauf exceptions – présumé conforme. Cette amnistie concerne des travaux tels que annexe, terrasse, véranda, vélux, carport, abri de jardin, piscine,…

Ce mécanisme s’applique de plein droit: le citoyen ne doit accomplir aucune démarche ou formalité pour pouvoir en bénéficier.

Quelques exceptions quand même

Il existe toutefois une série d’exceptions. La plus importante concerne le fait que les actes et travaux non conformes à la destination de la zone telle que définie par le plan de secteur ne pourront jamais bénéficier de cette amnistie. De la même façon, la création de nouveaux logements sans permis ou en méconnaissance de celui-ci dans un immeuble ne bénéficiera pas d’une amnistie. Idem s’agissant de travaux réalisés dans des sites protégés (Natura 2000, réserve naturelle, bien classé,…).

Enfin, les infractions qui ont déjà fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire ne pourront être régularisées par ce nouveau mécanisme.

 

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