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Le régime Tva pour la location de biens immobiliers professionnels

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Le régime Tva pour la location de biens immobiliers professionnels

A l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas et au Royaume-Uni par exemple, la soumission optionnelle au régime de la Tva sera désormais une possibilité offerte pour la location de biens immobiliers à des professionnels. 

Cette situation neutre pour le locataire offre désormais la possibilité au bailleur de déduire, le cas échéant, la Tva sur les frais de constitution du bâtiment. En d’autres termes, il pourra désormais récupérer la Tva de 21% appliquée à la construction neuve. A noter que cette mesure ne concerne que le B2B (entreprises et professions libérales).

 

Anti-constructions fiscales complexes

Elle fait partie de l’«Accord d’été» du Gouvernement fédéral et devrait permettre, d'une part, d'offrir des prix de location inférieurs étant donné la réduction de charges sur les frais de construction et de constitution des bâtiments et, d'autre part, il ne sera désormais plus nécessaire de recourir à des constructions fiscales complexes en guise d'optimisation fiscale. De plus, elle pourrait accroître le taux d’occupation des bâtiments tertiaires.

 

Anti-fraude

Outre les avantages économiques, cette mesure vise à simplifier la réglementation Tva et à contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à supprimer le handicap concurrentiel de nos entreprises dans la perspective des futures migrations liées au Brexit. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 entrent en ligne de compte.

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