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Les promoteurs immobiliers doivent-ils également assurer leur responsabilité décennale?

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Les promoteurs immobiliers doivent-ils également assurer leur responsabilité décennale?

Pour évaluer si un maître d’œuvre qui effectue des travaux pour son propre projet, est soumis à l'obligation d'assurance, il faut d’abord savoir s’il répond à la définition d'entrepreneur au sens de la loi Peeters.

La loi Peeters oblige les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services à assurer leur responsabilité décennale pour des projets pour lesquels un permis définitif a été obtenu après le 30 juin 2018. Mais les[…]

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30/10/2020 | EuropeDUME
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