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Mélange des genres

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La conjoncture économique difficile n'épargne pas les bureaux d'ingénierie et de consultance. Or, un grain de sable supplémentaire vient encore enrayer leur belle mécanique. Le secteur, dont l'association professionnelle Ori, s'en inquiète. Elle situe le problème dans la définition du périmètre au sein duquel les entreprises et les institutions publiques peuvent opérer.

Plus spécifiquement, les intercommunales font activement de la publicité soulignant le fait qu'elles sont autorisées à réaliser des missions de services pour leurs membres sans devoir passer par la législation sur les marchés publics. Etant donné, dans ce cas, que le fournisseur de services et l'organe de contrôle (les membres) sont juge et partie, il n'y a plus de contrôle objectif de l'utilisation efficace des ressources publiques (il n'y a en effet pas de référence au prix du marché) et on ne vérifie que rarement la conformité de la mission avec les objectifs et les tâches principales de l'intercommunale, explique Jan Bosschem, Ceo de l'Ori. Qui constate par ailleurs que certaines intercommunales et entreprises publiques se comportent comme des promoteurs et des agents immobiliers. Il n'est pas rare en effet qu'elles fournissent des plans d'exécution spatiale (Pes), des plans d'expropriation, qu'elles agissent en maître d''uvre du projet, qu'elle fassent des études pour les routes, les travaux d'égouttage, pour la construction d'habitations, jusqu'à la construction et la vente de lots et de maisons.

De telles pratiques sont certes inscrites dans la législation belge à la suite d'une directive européenne de 2014 sur les marchés publics. Elle établit sous quelles conditions des arrangements au sein du secteur public sont considérés comme étant de l'interne (in-house) et donc non soumis à la législation sur les marchés publics. Toutefois, la directive ne dit rien sur la façon dont les tarifs des prestations de services seront rétribués. Le Spf Finances ne s'est d'ailleurs pas encore prononcé sur une éventuelle exemption de Tva pour des prestations de services entre entités publiques qui ont été conclues hors marché. Or, l'objectif n'est pas que les intercommunales et les entreprises publiques concurrencent les acteurs privés comme les géomètres, les urbanistes, les bureaux d'ingénierie et de consultance, les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers.

Bref, il y a mélange des genres et donc, une forte présomption d'inégalité de traitement à l'encontre des entreprises privées concurrentes. Et si le cadre légal a malgré tout été remanié vers plus de neutralité, l'Ori estime normal et équitable que tous les acteurs du marché respectent les mêmes règles de concurrence.

Le phénomène «in-house engineering» est sans conteste autorisé par l'Europe, mais son interprétation laisse la voie ouverte à trop d'imprécisions. Et de rappeler que le Gouvernement est censé dépenser l'argent des contribuables de façon transparente et en bon père de famille et que les autorités devraient être en première ligne pour relancer la croissance. Dans ce cas précis, il semble que la théorie s'écarte de la pratique.

Françoise Genicot'

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