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Mesures de soutien aux entreprises concernant le coronavirus

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Mesures de soutien aux entreprises concernant le coronavirus

Les entreprises qui ont été touchées par la propagation du coronavirus peuvent bénéficier des mesures de soutien aux SPF Finances. Celles-ci visent à donner un moment de répit et à permettre aux débiteurs de surmonter leurs difficultés financières.  
Petits tour d’horizon.

Pour quelles entreprises ?  

Les personnes morales ou physiques disposant d'un numéro d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d'activité, qui ont été touchées par la propagation du coronavirus, et qui peuvent le prouver (p. ex. par une baisse de leur chiffre d'affaires, une réduction significative des commandes et/ou des réservations, des réactions en chaine avec les entreprises partenaires, etc.)  
Les mesures de soutien ne peuvent pas être appliquées pour les entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des difficultés financières structurelles.

Pour quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales_

Quel délai ?

Envoyez votre demande avant le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan d'apurement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Exonération des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • Respect des conditions d'introduction de la demande 
  • Les dettes ne doivent pas résulter d'une fraude
  • Les mesures de soutien seront supprimées si :
    • le plan d'apurement autorisé n'a pas été respecté, sauf si le débiteur contacte l'administration fiscale en temps utile
    • une procédure collective d'insolvabilité est en cours (faillite, réorganisation judiciaire...)                      

Quelles sont les étapes ?

Une seule demande par dette, par mail ou par voie postale, cela vaut pour toutes les mesures au moment de la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement
Un seul point de contact pour toutes les mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) responsable pour le code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le trouver ?

Le guide des bureaux est disponible sur le site du SPF Finances.
Complétez le champ Commune en indiquant votre code postal ou votre commune
Cliquez sur Chercher Vous recevrez alors les coordonnées de votre CRR (l'adresse et l'adresse e-mail) qui traitera votre demande.
Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de la date d'introduction de votre demande.
 

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