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Modifications des subsides en Flandre

Le Gouvernement flamand va procéder à quelques ajustements des réglementations en matière de subsides énergétiques. Tout d'abord, suite à l'avis du Conseil d'Etat, il va modifier l'arrêté de subventionnement des sociétés de logements sociaux pour les dépenses en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et de chaleur verte. L'objectif est d'assouplir les conditions strictes d'octroi de ces subsides par le Fonds flamand Climat car la rigidité de ces règles est telle qu'à ce jour, seuls deux dossiers ont bénéficié d'un subside pour l'isolation des façades extérieures et des sols. Dèsormais, les exigences en matière d'équipements communs pour le confort thermique, ainsi que l'étude d'installation requise pour quinze unités d'habitation ou plus, sont supprimées. De même, les montants des subsides ne sont plus plafonnés à 60% du coût des travaux et le moment auquel la demande de subsides doit avoir lieu est avancé au début des travaux

Ensuite, les autorités flamandes vont modifier une nouvelle fois l'arrêté relatif à l'énergie avec l'introduction d'une exigence de niveau E pour toutes les destinations non résidentielles des permis demandés à partir de 2017. Un cadre a également été prévu qui permet d'inclure, pour tous les projets de réseau de chaleur, la performance du système de production de chaleur externe dans le calcul du niveau E ainsi que la part d'énergie renouvelable des bâtiments neufs raccordés. Enfin, des précisions ont été apportées à la réglementation sur l'agrément des rapporteurs et sur un cadre de qualité pour les systèmes solaires thermiques (chauffe-eaux solaires). Le Conseil d'Etat doit encore rendre un avis sur cet arrêté de modification.

Enfin, l'Association des villes et communes de Flandre insiste auprès de la ministre flamande du Logement, Liesbeth Homans, afin qu'elle mette en 'uvre la mesure transitoire annoncée pour le remplacement de la prime à la rénovation. Après la suppression de cette dernière il y a un an, les autorités flamandes avaient annoncé une mesure transitoire pour ceux qui envisageaient de demander une prime à la rénovation entre le 1er novembre 2014 et l'été 2015. Or, le projet actuel de la nouvelle prime à l'énergie ne prévoit pas cette mesure transitoire. Les administrations locales sont donc interpellées et jugées responsables des informations erronées et des faux espoirs créés par les autorités flamandes. D'où la réaction de l'Association.

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