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Nouvelles règles dans les marchés publics pour les entreprises de construction françaises

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Nouvelles règles dans les marchés publics pour les entreprises de construction françaises

Il n’y a pas qu’en Belgique que les réglementations relatives aux marchés publics de construction bougent. En France aussi le législateur s’active. C’est ainsi qu’au lendemain de Noël sont parues au journal officiel certaines mesures annoncées en juin 2018 par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, lors du Congrès de la Fédération Française du Bâtiment.

Parmi les mesures d’application immédiates figure l’introduction d’un régime dérogatoire et expérimental pour les achats innovants de travaux, services et fournitures. D’après l’article 1 du décret, les acheteurs publics peuvent ainsi conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des besoins allant jusqu’à 100.000 euros htva si les conditions de l’achat répondent à la définition de l’innovation au sens du droit de la commande publique: «sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.» Il s’agit d’une expérimentation limitée à une durée de 3 ans.

Autres mesures très attendues par les entreprises de construction: l'augmentation de l'avance à 20% et la réduction de la retenue de garantie à 3% pour les marchés de l'Etat conclus avec des Tpe/Pme.
De quoi s’agit-il?

  • Premièrement, les titulaires du marché et les sous-traitants du marché en paiement direct peuvent désormais disposer d’une avance minimale de 20%, au lieu de 5% jusqu’alors.
  • Ensuite, les marchés des Tpe et Pme signés avec l’Etat peuvent désormais faire l'objet d'une retenue de garantie maximale de 3%, alors que ce pourcentage était jusqu'alors fixé à 5%.
  • De quoi soulager la trésorerie des petites et moyennes entreprises de construction.

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