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Pas d’augmentation sur les revenus locatifs belges

Pas d’augmentation sur les revenus locatifs belges

Une fiscalité immobilière équitable est positive pour l'emploi dans le secteur de la construction et pour l'économie en général.

Le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem a décidé de ne rien changer pour l’impôt sur les revenus locatifs en Belgique. Ainsi, les habitations étrangères seront taxées sur base de l'«ancien» revenu cadastral estimé, comme c'est le cas pour les habitations en Belgique. 

La Cour européenne de justice a récemment condamné la Belgique à payer une amende et des astreintes tant qu'elle taxait différemment les revenus locatifs provenant du territoire national et de l'étranger. La Cour s'était principalement concentrée sur la différence d'imposition entre les revenus locatifs. En effet, si les biens immobiliers situés sur le territoire national sont imposés sur la base du revenu cadastral indexé, les biens immobiliers situés à l'étranger sont imposés sur la base des revenus locatifs réels. Selon la Cour, les bailleurs peuvent ainsi profiter d'une pression fiscale différente qui, en pratique, est moins forte pour les revenus locatifs en Belgique.

La décision du Ministre des Finances réjouit donc la Confédération Construction, qui craignait qu'une harmonisation se traduise par une augmentation de la pression fiscale pour les logements en Belgique. En effet, l’organisation sectorielle considère que l’immobilier belge est déjà suffisamment taxé. Elle note également qu'une fiscalité immobilière avantageuse est importante pour l'accès au logement, surtout sur le marché locatif. Lorsque les revenus locatifs sont fortement taxés, il n'y a pas de raison pour les propriétaires de proposer des biens locatifs. En outre, une fiscalité immobilière équitable est également positive pour l'emploi dans le secteur de la construction et pour l'économie en général.
 

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