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Passation d’acte par vidéoconférence: le notariat poursuit sa transition digitale

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Passation d’acte par vidéoconférence: le notariat poursuit sa transition digitale

Après le lancement de Biddit, la vente immobilière online, le notariat belge va un pas plus loin dans la transition numérique de la société avec la passation d’acte par vidéoconférence. (© Benshi)

Les notaires belges jouent résolument la carte numérique: il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété ou créer une entreprise ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie.

Dans sa transformation digitale, le notariat a opté pour une solution de connectivité professionnelle en mettant en place un Réseau Notarial Sécurisé (RNS). Il s’agit d’un réseau privé, sécurisé et performant qui relie les études notariales permettant ainsi de lutter contre la cybercriminalité. Le réseau sécurise la communication entre notaires, l’échange de données avec les instances officielles et avec Fednot (la fédération des notaires). Il offre également des services complémentaires comme la vidéoconférence. Cette nouvelle technologie permet, à distance, de discuter de l’acte avec le confrère et ses clients, de participer à sa lecture, de faire des modifications sans se déplacer et de la signer à distance.

Comment ça marche?

Depuis peu, la loi Pot-pourri V a encadré la passation d’un acte à distance: celui-ci peut être reçu à distance par voie de vidéoconférence, devant deux notaires ou plus, à condition que toutes les parties soient d’accord de procéder de la sorte. Ainsi, les personnes intervenantes non présentes auprès du notaire qui conserve l’acte original, sont représentées avec une procuration lors de la signature de l'acte. S’il s’agit d’un contrat d’achat, c’est généralement le notaire de l’acheteur qui conserve l’acte original. Le titulaire de la procuration est une personne présente en l’étude du notaire détenteur de l’acte original, par exemple un collaborateur. Dans la mesure où cette procuration doit être authentique, la loi prévoit que la procuration servant à la passation d’un acte soit enregistrée gratuitement à distance et exempte de droit d’écriture. Les parties doivent également faire en sorte que tous les documents à transmettre sous forme originale (dans le cas d’un achat immobilier: certificat de performance énergétique, certificat de contrôle de l’installation électrique-dossier d’intervention ultérieure, acte de base, PEB, etc.) et au moins une clé soient remis cinq jours ouvrés avant la passation de l’acte.
 

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