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Plan pour une concurrence loyale

Le secteur de la construction est mis à rude épreuve. Notamment en raison de la concurrence déloyale et du dumping social de l'Est et du Sud de l'Europe, 17.000 emplois ayant été perdus en 3 ans dans le secteur. Les abus liés aux règles européennes de détachement permettent souvent d'occuper des travailleurs étrangers et des (faux) indépendants en Belgique sous les prix légaux du marché. Le secteur bataille ferme depuis de nombreux mois pour mettre un terme à ces dérives, non seulement dans l'intérêt des travailleurs et employeurs belges, mais aussi dans l'intérêt des pouvoirs publics dont 11% des recettes annuelles totales (20,1 milliards) proviennent de la construction belge.

Aussi, les syndicats et employeurs du secteur ont-ils signé au début du mois le «Plan pour la Concurrence loyale». Il comprend une série de mesures que le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude, Bart Tommelein, transmettra au Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le dumping social. Cet accord démontre, une fois de plus, que la concertation sociale reste une valeur stable dans la construction.

Aperçu des principales mesures du «Plan pour la Concurrence loyale»:

- l'enregistrement des présences sur les chantiers de construction sera élargi à tous les chantiers d'ici 2018, mais sera également adapté aux particularités des petits chantiers;

- le ConstruBadge sera obligatoire dans le secteur de la construction. Les travailleurs étrangers devront donc, eux aussi, recevoir un moyen d'identification visuel;

- le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale sera limité à deux niveaux maximum;

- l'exigence de l'agréation dans les marchés publics sera élargie à tous les sous-traitants de la chaîne;

- un point de contact central pour la fraude sociale sera créé d'ici le 1er septembre prochain;

- une concertation sera organisée avec les Régions afin de n'octroyer les subsides et réductions fiscales existants que lorsque l'entrepreneur est exempt de dettes fiscales et sociales;

- une campagne de sensibilisation au dumping social dans le secteur de la construction sera menée auprès des particuliers et des pouvoirs publics;

- le problème des bureaux néerlandais de détachement sera analysé au sein du Benelux;

- au niveau européen, on plaidera pour une limitation des détachements dans la construction à 6 mois (au lieu de 2 ans). Dans cette optique, la validité du formulaire A1 sera désormais limitée à 6 mois;

- les coûts salariaux dans la construction belge devront être substantiellement baissés afin d'être à nouveau compétitifs vis-à-vis des entreprises étrangères.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux (Csc, Fgtb, Cgslb + la Confédération Construction, la FeMa et Bouwunie) poursuivent ici un objectif commun: garantir l'emploi dans la construction. Le secteur joue en effet un rôle irremplaçable dans la création de richesses dans notre pays. Il convient donc de libérer des moyens pour lutter contre la concurrence déloyale, qu'elle soit légale ou non, sous toutes ses formes. En d'autres termes, les partenaires sociaux estiment que le Gouvernement doit prendre un engagement clair en faveur d'une baisse des charges sociales dans la construction et de l'application complète de chacune des mesures reprises dans le «Plan».

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