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Plus de facilité en cas de travaux importants dans les bâtiments en copropriété

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Plus de facilité en cas de travaux importants dans les bâtiments en copropriété

Les nouvelles règles relatives à la copropriété permettent de lever certains freins, notamment en ce qui concerne la prise de décisions portant sur des travaux importants dans le bâtiment et leur financement. (© Century 21)

Le premier changement majeur concerne la réforme de la copropriété.  Les nouvelles règles résolvent en effet un certain nombre de goulots d'étranglement et de conflits qui étaient courants avec l'ancienne réglementation. Une difficulté, par exemple, concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement.

Parmi les changements les plus importants à cet égard:

  • les décisions concernant les travaux dans les parties communes (par exemple, la rénovation de la cage d'escalier, de la façade, etc.) devaient être prises avec une majorité de 3/4 des voix à l'assemblée générale. Depuis le 1er janvier, une majorité de 2/3 suffira;
  •  les décisions relatives aux travaux requis par la loi (par exemple, pour se conformer aux normes d'isolation, à la sécurité incendie, à la mise en conformité des ascenseurs, etc.) étaient prises à la majorité des 3/4, mais désormais, cette règle est assouplie par l'introduction d'une majorité de 50% + 1 voix;
  •  il ne faut plus d'unanimité absolue pour la démolition suivie d’une reconstruction d'anciens immeubles d'habitation. Désormais, une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entrainerait des coûts disproportionnés ;
  •  autre nouveauté: si la situation s’avère complètement bloquée, les copropriétaires peuvent s’adresser au juge de paix afin que celui-ci désigne un administrateur provisoire qui prendra les décisions à la place de l’association des copropriétaires;
  • une contribution au fonds de réserve est également rendue obligatoire afin que les investissements importants et nécessaires dans le bâtiment puissent être pris en charge financièrement: chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires (travaux d’entretien).
  • enfin, la réforme a également introduit le principe «le payeur décide»: si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, en principe seuls ces copropriétaires participeront au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune.

La plupart de ces nouvelles règles faciliteront dorénavant la prise de décisions des copropriétaires ayant un impact direct sur la qualité, la sécurité et la durabilité du bâtiment, sans heurt ni blocage.

Attestation obligatoire relative à la pollution du sol en Wallonie

Autre changement important: un nouveau décret, également entré en vigueur le 1er janvier 2019, impose désormais de disposer d’une attestation relative à la pollution du sol, préalablement à la cession d’un terrain ou de tout permis d’environnement et lors de l’introduction d’un permis d’environnement pour une installation ou activité présentant un risque pour le sol. Cette attestation consiste en un extrait conforme de la Bdes (Banque de Données de l’Etat des Sols). L’acquéreur sera dès lors mieux protégé quant à la situation du sol du terrain qu’il achète.
Le nouveau décret détermine par ailleurs clairement les situations dans lesquelles une étude d’orientation du sol devra être effectuée. Ce sera notamment le cas pour le demandeur d’un permis d’urbanisme si son terrain est renseigné dans la Bdes comme étant pollué ou potentiellement pollué. En cas de pollution avérée, des mesures d’assainissement seront imposées, mais les procédures seront désormais plus rapides, plus simples et plus souples, tout en gardant en point de mire le renforcement de la sécurité juridique, l’application des principes de précaution et de proportionnalité et l’application du principe du pollueur-payeur.
La Wallonie se met ainsi à niveau par rapport aux autres régions puisque l’obligation de disposer d’une attestation de sol préalablement à une cession immobilière existe déjà à Bruxelles (auprès de Bruxelles Environnement) et en Flandre (auprès de l’Ovam).
 

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