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Pme et indépendants mieux soutenus

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Pme et indépendants mieux soutenus

Les conditions de travail et de vie des Pme et indépendants allégées.

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Le nouvel accord budgétaire du Gouvernement fédéral prévoit notamment des  mesures en faveur des indépendants et des Pme.. Détails.

◊ Soutien aux starters: diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité

Dès le 1er janvier 2018, il sera procédé à l’insertion des seuils de revenus progressifs pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les deux premières années de cotisations sociales.

◊ Augmentation des déductions pour investissement

Cette mesure limitée dans le temps vise à tripler le taux de la déduction des Pme et indépendants pour des investissements professionnels qui auront lieu durant les 3 périodes imposables se clôturant en 2018, 2019 et 2020. La déduction est actuellement de 8%. Elle passe à 30% les 3 prochaines années avant de revenir à un taux – augmenté – de 10%.

◊ Réduction du mois de carence indépendant

Pour rappel, actuellement, l'indépendant qui doit interrompre son activité pour cause de maladie ou d'accident bénéficie d'une assurance pour incapacité de travail, mais ne pouvait percevoir une indemnité de compensation qu’après un délai de carence d'un mois. Cette période est réduite à 2 semaines.

◊ Harmonisation des frais forfaitaires

La réforme harmonisera les montants et méthodes de calcul des forfaits existants en prenant exemple sur la méthode actuellement applicable aux salariés (le maximum salarié est de 4.320 euros).

Cette réforme s’appliquera à tous, à l’exception des dirigeants d’entreprises, les frais réels de ces derniers pouvant déjà être pris en charge par leur société (contrairement aux autres catégories) et étendra aussi le mécanisme aux bénéfices.

◊ Un tax shelter pour les entreprises en croissance

Objectif: booster les entreprises en croissance en stimulant l’investissement dans leur capital. Cette mesure s’effectuera selon les mêmes principes que pour les entreprises débutantes (augmentation de capital, durée de détention de 4 ans, réduction d’impôt de 30%,…).

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