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Réforme ciblée de la directive «détachement de travailleurs»

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Réforme ciblée de la directive «détachement de travailleurs»

La Commission européenne a présenté une révision ciblée des règles relatives au détachement de travailleurs. Elle va dans la direction prônée par Marianne Thyssen, commissaire pour l’Emploi, les Affaires sociales, les Compétences et la Mobilité des Travailleurs, de promouvoir le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit.

Elle vise à faciliter le détachement de travailleurs dans un environnement de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs qui sont employés dans un Etat membre et que leur employeur envoie travailler temporairement dans un autre Etat membre. Plus spécifiquement, l’initiative a pour but de garantir des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d’accueil.

3 domaines impactés 

La révision introduira des changements dans trois grands domaines: la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme.La proposition prévoit donc que les travailleurs détachés bénéficieront, de manière générale, des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux. Cela se fera dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la manière dont ces conditions sont fixées par les autorités publiques et/ou les partenaires sociaux dans l’Etat membre en question.

Actuellement, les travailleurs détachés sont déjà soumis aux mêmes règles que les travailleurs de l’Etat membre d’accueil dans certains domaines, tels que la santé et la sécurité. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser à un travailleur détaché plus que le salaire minimum fixé par le pays d’accueil. Cette situation entraîne une concurrence déloyale entre entreprises.

Désormais, toutes les règles relatives à la rémunération qui sont d’application générale aux travailleurs locaux devront être également appliquées aux travailleurs détachés. La rémunération devra comprendre non seulement les taux de salaire minimal, mais aussi d’autres éléments, tels que les primes ou les indemnités le cas échéant.

Les Etats membres devront également préciser de façon transparente les différents éléments constitutifs de la rémunération sur leur territoire. Les règles fixées par la loi ou par des conventions collectives d’application générale deviennent obligatoires pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques. La proposition donne également la possibilité aux Etats membres de prévoir que les sous-traitants doivent accorder à leurs travailleurs la même rémunération que le contractant principal. Néanmoins, cela ne peut être fait que de manière non discriminatoire, la même règle doit s’appliquer aux sous-traitants nationaux et transfrontières.

Si la durée du détachement dépasse 24 mois, les conditions prévues par la législation du travail des Etats membres d’accueil devront être appliquées, lorsqu’elles sont favorables au travailleur détaché.

0,4% de l’emploi total de l’UE

Entre 2010 et 2016, le nombre de détachements a augmenté de 69% au sein de l’UE. En 2016, 2,3 millions de travailleurs européens ont ainsi été détachés pour une durée moyenne inférieure à 4 mois. En convertissant cette durée en emplois temps plein, cela représente 0,4% de l’emploi total de l’UE. Par secteur, l’industrie absorbe 69,1% des détachements, dont 45% dans la construction. Les services représentent 29,4%, dont 12,1% dans l’éducation, la santé, les arts et l’action sociale, et 9,6% dans les services administratifs, professionnels et financiers. L’agriculture, la chasse et la pêche ne représentent que 1,5% des détachements.

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