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Réforme CoBAT : les délais de rigueur prolongés

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Réforme CoBAT : les délais de rigueur prolongés

Les délais de rigueur ainsi que tous ceux dont l’échéance a un effet juridique prévu dans le CoBAT sont prolongés jusqu’au 15 juin 2020.

Suite à la pandémie de coronavirus, le gouvernement bruxellois, avait décidé, dans le[…]

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09/12/2020 | UrbanismeWallonie
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