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Taux de TVA pour les travaux immobiliers: des mesures transitoires prévues

Taux de TVA pour les travaux immobiliers: des mesures transitoires prévues

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C'est désormais chose faite: la condition d'ancienneté d'un logement pour bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 1er janvier 2016.

Cette modification a été définitivement entérinée par le Conseil des Ministres du 27 novembre dernier.

Mais le Ministre des Finances a néanmoins prévu une mesure transitoire afin de ne pas pénaliser certains maîtres d'ouvrage dont les travaux dans leur habitation ne seront pas terminés ' ou pas encore complètement facturés ou payés ' au 31 décembre' 2015, ou qui ne débuteront qu'après cette date.

Ainsi, les opérations soumises à un permis d'urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31 décembre 2015 peuvent continuer à bénéficier de l'application du taux de TVA de 6 % conformément aux règles actuelles pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard le 31 décembre 2017. Cela vaut également pour les contrats conclus avec un entrepreneur, pour autant qu'ils soient établis au plus tard le 31 décembre 2015.

Outre les cas prévus par la loi où un contrat acquiert date, la date du contrat peut également être établie lorsque l'entrepreneur (ou autre prestataire de service) dépose, à son office de contrôle de la TVA, une copie du contrat. Dans ce cas, l'office délivre un accusé de réception en mentionnant la date de réception et les coordonnées des parties concernées.

Pour les travaux soumis à un permis d'urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable, la demande concernant les travaux concrets, la date d'introduction de la demande doit être démontrée au moyen d'un accusé de réception délivré par la commune ou la preuve de l'envoi recommandé ou la preuve du dépôt digital via une plateforme de l'autorité publique.

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