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Une charte des constructeurs des logements pour plus de garanties

Une charte des constructeurs des logements pour plus de garanties

Lors de l’exécution d’un projet de construction, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui respecte les dispositions de la loi Breyne afin d’éviter de nombreux conflits. Les membres du label de qualité  « Charte des Constructeurs de Logements » offrent cette garantie.

 

Afin d'aider les candidats constructeurs, la Fédération des Développeurs-Constructeurs de Logements a élaboré une Charte, un label de qualité dans lequel les membres s'engagent à toujours inclure les dispositions protectrices de la loi Breyne dans leurs contrats et à les appliquer correctement. Ils prennent des engagements clairs pour le bénéfice du client.

  • Ils concluent un seul contrat avec le client. Tout changement ou ajout (en termes de prix, de temps d'exécution, de matériaux utilisés,...) est toujours inclus dans le contrat original ou ajouté en pièce jointe. Cette méthode offre plus de transparence et de sécurité juridique pour le client.
  • Le prix est toujours basé sur un projet personnalisé, réalisé par un architecte, et adapté au terrain et aux prescriptions urbanistiques, et prend en compte les contraintes de sol et de performance énergétique.
  • En cas de plainte concernant le respect de la loi Breyne, une commission de contrôle interne de la Fédération analysera le dossier. Si le membre a violé la loi, des sanctions appropriées suivront. Les entreprises qui ne respectent pas les principes de la Charte en seront exclues.

 

 

 

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