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Une réglementation générale d’indemnisation sur les marchés publics est réclamée par le secteur

Une réglementation générale d’indemnisation sur les marchés publics est réclamée par le secteur

© Carl Campbell

La Confédération Construction se plaint de l’immobilisme des pouvoirs publics sur une règlementation générale sur les marchés publics pour l’indemnisation des entrepreneurs qui ont dû subir les conséquences du coronavirus. 

En juillet 2020, une proposition de loi a été présentée afin d'établir une répartition équitables des charges entre les différentes parties au moyen d’une somme forfaitaire. «Un an plus tard, nous n'avons malheureusement pas évolué», regrette Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction. «Toutefois, le pouvoir adjudicateur et l'entreprise de construction ont intérêt à créer un régime général, car il permet de traiter les demandes de manière fluide.»

Une indemnisation équilibrée et réaliste

En temps normal, un entrepreneur a droit à une indemnisation pour les conséquences dues à des circonstances imprévisibles. Il doit donc introduire une demande qui sera traitée individuellement. Pour fluidifier ce processus, une proposition de loi a été introduite en juillet 2020 pour créer une réglementation générale qui doit répartir les charges équitablement entre les différentes parties. «Nous demandons fermement une indemnisation équilibrée et réaliste pour les entrepreneurs et regrettons profondément que ce dossier traîne depuis presque un an maintenant. Une solution législative concrète pour le règlement des demandes soumises est dans l'intérêt du pouvoir adjudicateur et des entrepreneurs et ne devrait vraiment pas être retardée plus longtemps», déclare Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction. La proposition de loi en question prévoit une indemnisation forfaitaire qui s'applique si l'entrepreneur a signalé les faits et circonstances dans les 30 jours après qu'ils sont survenus, mais aussi s'il a signalé l'impact de ces faits et circonstances sur l'avancement des travaux et le coût du contrat.  
 
La fédération sectorielle résume les différents avantages d'une telle réglementation. Par exemple, le traitement simple et efficace des demandes déposées dans les délais a une grande valeur ajoutée, et la loi devrait prévoir un montant forfaitaire équilibré et réaliste qui traite chaque entreprise équitablement. En outre, chaque pouvoir adjudicateur disposera du même instrument pour traiter les demandes présentées et un régime général évite, entre autres, de longues discussions entre les parties et le paiement d'intérêts ou de frais de procédure.
 

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